Loi de finances pour l’exercice 2012
Les mesures préconisées par le projet de loi portent sur:
• La facilitation des moyens de recouvrement de la fiscalité appliquée aux non-résidents, qui ne sont pas installés de façon permanente en Tunisie.
• La réduction des taxes douanières à l’importation de certaines matières premières et produits semi manufacturés.
• La suspension des taxes douanières appliquées sur les semences et les plants.
• L’instauration d’une avance d’impôt sur les revenus et d’une avance d’impôt sur les sociétés, sans contrôle préalable.
• L’unification du régime fiscal préférentiel pour le secteur du transport public des personnes par les véhicules de transport rural, les taxis et les louages, et ce à travers la suspension de l’impôt sur la consommation et la réduction de 12% du taux de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur les véhicules utilisés dans le transport public.
• La prise de mesures conjoncturelles pour encourager les établissements de crédits à soutenir les entreprises économiques sinistrées, suite aux événements de l’après révolution.
• L’instauration d’un régime fiscal spécifique à la finance islamique
• La suspension des délais de révision fiscale
• La facilitation du travail des services fiscaux en ce qui concerne les décisions d’imposition obligatoire
• La fixation de la valeur de l’indemnisation des bijoux déposés auprès des recettes des finances et qui ont été pillés lors des évènements de janvier 2011
• L’allègement de la fiscalité appliquée aux véhicules destinés aux handicapés moteur
• La rationalisation de l’octroi des avantages fiscaux
• L’adaptation de la TVA appliquée aux associations, avec le décret n°88 du 24 septembre 2011, spécifiant les activités de ces associations, lesquelles doivent avoir un caractère caritatif, de formation, scientifique, de santé, social, culturel ou environnemental.
• La prorogation de l’amnistie fiscale au titre des indemnités de retard sur les déclarations fiscales, du 31 décembre 2011 au 30 Avril 2012.
TAP