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Texte du projet Loi de finance 2013 : dispositions visant à renforcer la compétitivité, l'emploi et l'investissement

– إجراءات لدعم القدرة التنافسية للمؤسسة والتشغيل ودفع الاستثمار 1) منح المؤسسات الصغرى والمتوسطة المحدثة خلال سنة 2013 الإعفاء من الضريبة على الأرباح لمدة ثلاث سنوات ابتداء من تاريخ دخولها حيز النشاط. 2) التمديد في مدة استعمال شركات استثمار ذات رأس مال...

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LOI DE FINANCE COMPLEMENTAIRE 2012

1. Mesures pour le financement de l’investissement et de l’emploi Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l’article premier du décret-loi n°2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale, les...

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Gratification de fin de service

La gratification de fin de service L’article 22 du code de travail prévoit que tout travailleur lié par un contrat à durée indéterminée licencié après l’expiration de la période d’essai, bénéficie, sauf dans le cas de faute grave, d’une gratification...

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Loi de finances pour l’exercice 2012

Les mesures préconisées par le projet de loi portent sur: • La facilitation des moyens de recouvrement de la fiscalité appliquée aux non-résidents, qui ne sont pas installés de façon permanente en Tunisie. • La réduction des taxes douanières à l’importation...

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Ceci est le premier article de votre blog. Il a été créé automatiquement pour vous aider à démarrer sur OverBlog. Vous pouvez le modifier ou l'effacer via la section "publier" de l'administration de votre blog. Bon blogging L'équipe d'OverBlog PS : pour...

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